Accord de traitement des données

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis ici ont le sens qui leur est donné dans le RGPD. Les termes « Données personnelles », « Traitement », « Responsable du traitement », « Sous-traitant » et « Personne concernée » ont le sens qui leur est attribué à l'article 4 du RGPD.

2. Objet et durée

Le Sous-traitant traite les Données personnelles pour le compte du Responsable du traitement dans le seul but de fournir les Services décrits dans les Conditions d'utilisation. Le présent ATD s'applique aussi longtemps que le Sous-traitant traite des Données personnelles pour le Responsable du traitement.

3. Nature et finalité du traitement

Le Sous-traitant traite les Données personnelles afin de fournir des lectures mystiques, de stocker les contenus soumis par les utilisateurs, de gérer les comptes, de traiter les paiements, d'envoyer des e-mails transactionnels et d'exploiter la plateforme.

4. Catégories de personnes concernées

Les Données personnelles traitées dans le cadre du présent ATD peuvent concerner :

• Les titulaires de comptes et les utilisateurs finaux du Service
• Les destinataires de lectures partagées ou de cadeaux
• Les abonnés à la newsletter

5. Catégories de données personnelles

Le Sous-traitant peut traiter les catégories suivantes de Données personnelles :

• Identification nom, adresse e-mail, identifiants de compte
• Profil date de naissance, heure de naissance, lieu de naissance (si fournis)
• Utilisation historique de lecture, messages de chat, préférences, langue
• Facturation e-mail de facturation, forfait, identifiants du prestataire de paiement (aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs)
• Technique adresse IP, agent utilisateur, empreinte de l'appareil, données de journalisation

6. Obligations du Sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage à :

• Traiter les Données personnelles uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (voir la section 9)
• Aider le Responsable du traitement à répondre aux demandes des Personnes concernées
• Notifier le Responsable du traitement dans les meilleurs délais en cas de violation de Données personnelles
• Mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent ATD

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement autorise le Sous-traitant à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le Service. Le Sous-traitant imposera à chaque sous-traitant ultérieur des obligations écrites en matière de protection des données qui ne seront pas moins protectrices que celles du présent ATD, et demeure responsable de leur exécution. Une liste à jour des sous-traitants ultérieurs est disponible sur demande à l'adresse privacy@fortunamatata.com.

8. Transferts internationaux de données

Lorsque des Données personnelles sont transférées en dehors de l'EEE ou du Royaume-Uni, le Sous-traitant s'appuie sur des garanties appropriées telles que les Clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne et l'Addendum du Royaume-Uni relatif au transfert international de données, ainsi que sur toute mesure supplémentaire requise par la législation applicable.

9. Mesures de sécurité

Le Sous-traitant met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :

• Le chiffrement des Données personnelles en transit (TLS) et au repos lorsque cela est applicable
• Des contrôles d'accès, des autorisations basées sur les rôles et la journalisation des audits
• Des mises à jour de sécurité régulières, la surveillance des dépendances et la gestion des vulnérabilités
• Des procédures de sauvegarde et de reprise après sinistre
• La confidentialité du personnel et une formation de sensibilisation à la sécurité

10. Droits des personnes concernées

Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement, compte tenu de la nature du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des Personnes concernées prévus au chapitre III du RGPD.

11. Violation de données personnelles

Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de Données personnelles. La notification comprend les informations requises par l'article 33, paragraphe 3, du RGPD, dans la mesure où elles sont raisonnablement disponibles.

12. Audits

Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent ATD et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, menés par le Responsable du traitement ou par un auditeur mandaté par celui-ci, et y contribue, sous réserve d'un préavis raisonnable et des restrictions de confidentialité et de sécurité.

13. Restitution ou suppression des données

À la fin des Services, le Sous-traitant, au choix du Responsable du traitement, supprime ou restitue l'ensemble des Données personnelles traitées pour le compte du Responsable du traitement, sauf si leur conservation est exigée par la législation applicable.

14. Responsabilité et droit applicable

La responsabilité au titre du présent ATD est soumise aux limitations énoncées dans les Conditions d'utilisation. Le présent ATD est régi par le même droit que les Conditions d'utilisation.

15. Contact

Pour toute question relative au présent ATD ou pour demander la liste à jour des sous-traitants ultérieurs, contactez-nous à l'adresse privacy@fortunamatata.com.